Loi sur l'asile

Projet

(LAsi) (Égalité des personnes à protéger et des personnes admises à titre provisoire en matière de regroupement familial) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 25 octobre 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile3 est modifiée comme suit: Art. 71, al. 1 et 1a La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs s'ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu'il n'existe pas de motifs d'exclusion au sens de l'art. 73.

1

Si les ayants droit au sens de l'al. 1 ont été séparés par l'un des événements visés à l'art. 4, la protection provisoire n'est accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs que si les conditions visées à l'art. 85, al. 7 à 7ter de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)4 sont réunies.

1a

1 2 3 4

FF 2019 7745 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 142.31 RS 142.20; RO 2017 6521

2019-3699

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Asile. L

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Cramer, Bruderer Wyss, Stöckli) Ne pas entrer en matière

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