Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20192, arrête:

Art. 1 L'Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l'AELE et l'Indonésie3 y compris le Mémorandum d'entente du 16 décembre 2018 sur la coopération économique et le renforcement des capacités entre les États de l'AELE et l'Indonésie4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2019 5009 RS ...; FF 2019 5067 RS ...; FF 2019 5129

2019-0344

5065

Approbation de l'accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie. AF

5066

FF 2019