Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires du 21 mars 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20182, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 540 millions de francs est approuvé pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.
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Les engagements peuvent être pris jusqu'à la fin de 2024.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 décembre 2018
Conseil national, 21 mars 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2018 5569
2018-1193
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FF 2019
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