Initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 2 avril 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 109 753 signatures déposées, 109 332 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Juso, 99 %-Initiative, Theaterplatz 4, 3011 Berne.

14 mai 2019

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2017 5805

2019-1569

3339

FF 2019

Initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

3340

Signatures valables

non valables

27 062 19 220 6 108 512 1 377 185 350 269 880 3 289 3 105 7 105 6 079 1 174 530 51 4 009 2 723 7 008 1 511 2 344 4 824 2 351 1 674 4 378 1 214

48 59 13 1 10 0 0 0 15 13 13 0 39 5 0 0 51 36 24 0 24 18 13 5 5 29

109 332

421