Procédure de consultation

Département fédéral des finances Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes.

Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.

Date d'ouverture: 1er mai 2019 Date limite: 22 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: rechtsdienst@sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 mai 2019

2019-1406

Chancellerie fédérale

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