Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les Etats de l'AELE et la Turquie3;
b.
l'Accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie4.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2019 749 RS ...; FF 2019 803 RS ...; FF 2019 845
2019-2067
4411
Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 21 juin 2019
Conseil national, 21 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20195 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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FF 2019 4411
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