B.

Arrêté fédéral

Projet

sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 22,8 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023.

Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015 = 100 points): 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 %

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RS 101 RS 935.22 FF 2019 2333

2018-1944

2421

Financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2422

FF 2019