Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:
Art. 1
Principe
Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'ensemble
Un crédit d'ensemble de 762 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.
1
2
Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
1 2
RS 101 FF 2019 2153
2018-3124
2207
Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2019
Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits-cadres Crédits-cadres
millions CHF
Crédits-cadres
762
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2019
150
Équipement personnel et matériel à renouveler 2019
440
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2019
172
Crédit d'ensemble pour le matériel de l'armée 2019
762
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Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
2210
FF 2019