Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20184 contenu dans le rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20185, arrête:

Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

a.

les modifications suivantes de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6: 1. la modification du 31 octobre 20187 concernant l'abaissement du taux hors contingent applicable aux animaux d'élevage de race pure brune, tachetée ou Holstein, 2. la modification du 30 novembre 20188 concernant l'introduction d'une protection douanière minimum pour le sucre;

b.

les modifications du 28 mars9 et du 9 mai 201810 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires11.

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2019 1719 FF 2019 1585 RS 916.01 RO 2018 4191 RO 2018 4693 RO 2018 1517 RO 2018 1995 RS 632.911

2018-1718

1725

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1726

FF 2019