Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 29 octobre 2019, le nom et le sigle (abréviation) du «Centre commun de recherche», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand: en français: en italien: en anglais:

le sigle (abréviation) en anglais: JRC

29 octobre 2019

2019-3580

Gemeinsame Forschungsstelle Centre commun de recherche Centro comune di ricerca Joint Research Centre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

6655