Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention entre les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures réglant leur collaboration dans l'exécution de la loi sur le travail, de la loi sur l'assurance-accidents, de la loi sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir Par courrier du 19 février 2019, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), la convention du 5 février 2019 entre les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Appenzell Rhodes-Extérieures réglant leur collaboration dans l'exécution de la loi sur le travail, de la loi sur l'assurance-accidents, de la loi sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Appenzell Innerrhoden Volkswirtschaftsdepartement Marktgasse 2 9050 Appenzell Tél: 071 788 96 61; adresse électronique: marco.seydel@vd.ai.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

12 mars 2019

2019-0688

Chancellerie fédérale

2085