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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al,, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 29 janvier 1982 Tarif soumis par « Helvetia-Accidents» Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance casco partielle pour véhicules à moteur.

Décision du 19 mars 1982 Tarif soumis par «Helvetia-Accidents» Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance casco complète pour voitures de tourisme.

Décision du 5 octobre 1982 Tarif soumis par «La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA», Fribourg, pour l'assurance responsabilité civile privée.

Décision du 8 octobre 1982 Tarif soumis par «Vaudoise-Assurances», Société d'assurance mutuelle, Lausanne, pour assurance contre la maladie.

Décision du 26 octobre 1982 Tarif soumis par «Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine», Zurich, pour assurances contre la maladie.

Décision du 26 octobre 1982 Tarif soumis par «Helvetia-Vie», Compagnie d'assurances sur la vie, Genève, pour assurances contre la maladie.

Décision du 28 octobre 1982 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance individuelle contre les accidents.

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Décision du 8 novembre 1982 Tarif soumis par «Compagnie d'Assurances Nationale suisse», Baie, pour l'assurance accidents individuelle et l'assurance accidents des enfants.

Décision du 15 novembre 1982 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance accidents individuelle pour les personnes adultes et l'assurance contre les accidents «Winterthur-complet» (frais de guérison).

Décision du 16 novembre 1982 Tarif soumis par «Orion» Compagnie d'Assurance de Protection Juridiquet Baie, pour l'assurance de la protection juridique familiale.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre J968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication el doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

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Office fédéral des assurances privées

Contrôle des métaux précieux En exécution des articles 39 et 41 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, et vu le résultat des examens subis les 22 et 29 octobre 1982, le diplôme d'essayeur-juré a été délivré aux candidats suivants : Carlo Cortcllari, de Baie Paul-Henri Javet, de Haut-Vully Philippe Lohri, de Tägertschi 19 novembre 1982

Olivier Maurer, de Spiez Claude Murdter, de Lausanne

Bureau central du contrôle des métaux précieux

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Mécanicien en automobiles Automechaniker Meccanico d'automobili

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis mécaniciens en automobiles

du 1er novembre 1982

Entrée en vigueur 1er avril 1983

Le texte de ces programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

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Chancellerie fédérale

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des arts graphiques, la Fédération suisse des employés supérieurs de l'industrie graphique, le Syndicat du livre et du papier et le Syndicat suisse des arts graphiques ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de typographiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 18 décembre 1978.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 novembre 1982

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la formation professionnelle

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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Jahr

1982

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.11.1982

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767-771

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