Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants) Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement crée les bases permettant d'édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l'introduction d'obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.

Date d'ouverture: 15 mai 2019 Date limite: 4 septembre 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 mai 2019

3380

Chancellerie fédérale

2019-1598