Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

Date d'ouverture: 3 avril 2019 Date limite: 10 juillet 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, tél. +41 58 462 05 50, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 avril 2019

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Chancellerie fédérale

2019-1079