Décision générale de la Commission des loteries et paris (Comlot) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse du 3 septembre 2019
La Commission des loteries et paris (Comlot), en vertu des art. 86 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1, décide: L'accès aux jeux d'argent exploités en ligne, lesquels ne sont pas autorisés en Suisse, doit être bloqué par les fournisseurs de services de télécommunication, conformément à l'art. 86, al. 14, LJAr.
Les domaines devant être bloqués peuvent être consultés sur la liste noire relative aux offres relevant de la compétence de la Commission des loteries et paris (www.comlot.ch/liste-de-blocage).
Voies de droit Une opposition écrite à la présente décision peut être formée, dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci, et adressée à la Commission des loteries et paris (Comlot), Erlachstrasse 12, 3012 Berne, (art. 87, al. 2, et art. 88, al. 3, LJAr). L'opposition indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de l'opposant ou de son mandataire.
3 septembre 2019
Commission des loteries et paris: Le directeur, Manuel Richard
1
SR 935.51
2019-2768
5585