Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en oeuvre au niveau national de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial.

Date d'ouverture: 27 février 2019 Date limite: 12 juin 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 058 467 86 57, fax 058 464 83 71, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 mars 2019

1894

Chancellerie fédérale

2019-0666