Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (UE) («Brexit»). L'accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l'UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l'avenir.
L'accord prendra effet dès que les accords bilatéraux SuisseUE cesseront de s'appliquer avec le Royaume-Uni.
Date d'ouverture: 15 mai 2019 Date limite: 5 septembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 483 66 88, fax 058 463 31 31 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
28 mai 2019
2019-1595
Chancellerie fédérale
3379