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Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la votation populaire du 27 février 1983

du 4 novembre 1982

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, arrête:

Article premier

La votation populaire sur - l'arrêté fédéral du 8 octobre 19822> concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants et - l'arrêté fédéral du 8 octobre 19823> concernant l'article constitutionnel sur l'énergie aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 27 février 1983 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

4 novembre 1982

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

27930

« RS 161.1 > FF 1982III 109 > FF 1982III111

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1982-958

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 février 1983 du 4 novembre 1982

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1982

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.11.1982

Date Data Seite

764-764

Page Pagina Ref. No

10 103 554

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