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Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 21,7 millions de francs est alloué pour financer les activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023.

Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes de renchérissement: 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 %

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RS 101 RS 172.010 FF 2019 2333

2018-1943

2419

Financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2420

FF 2019