Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2018 du 29 novembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme d'armement 2018 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 818,8 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le crédit-cadre pour des acquisitions subséquentes est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
1 2
RS 101 FF 2018 1343
2017-2770
395
Programme d'armement 2018. AF
Art. 5
FF 2019
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 septembre 2018
Conseil national, 29 novembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Programme d'armement 2018. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
millions CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément Maintien de la valeur de parties du système de surveillance de l'espace aérien Florako Remplacement de l'infrastructure au sol de radiocommunication aérienne Maintien de la valeur de l'hélicoptère de transport Cougar Habillement et équipement modulaires
702,8 114 73 168 347,8
Crédit additionnel Système de surveillance de l'espace aérien Florako, maintien de la valeur de Flores
16 16
Crédit-cadre Acquisitions subséquentes Crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2018
100 100 818,8
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Programme d'armement 2018. AF
398
FF 2019