Délai référendaire: 10 octobre 2019

Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Délai d'échange des billets de banque) Modification du 21 juin 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20181, arrête: I La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 5 Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.

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Art. 8, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 9, al. 3 et 4 Sans préjudice de l'al. 4, la Banque nationale est tenue d'échanger à leur valeur nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la sixième série de billets ou d'une série ultérieure. L'art. 8 est réservé.

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1 2

FF 2018 1051 RS 941.10

2017-3264

4323

Unité monétaire et moyens de paiement. LF (Délai d'échange des billets de banque)

FF 2019

Après 25 ans à compter de la première publication du rappel, la contre-valeur des billets rappelés qui n'ont pas été présentés pour être échangés est attribuée comme suit: 4

a.

90 % de la contre-valeur revient pour un cinquième au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles et le reste des 90 % de la contre-valeur revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons;

b.

10 % de la contre-valeur est conservé par la Banque nationale, qui s'en servira pour exécuter l'obligation d'échange prévue à l'al. 3.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 juin 2019

Conseil national, 21 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20193 Délai référendaire: 10 octobre 2019

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FF 2019 4323

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