Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 114, al. 5, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20192, arrête:
Section 1
Applicabilité de la LPGA
Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s'appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA.
Section 2
Principe
Art. 2 La Confédération accorde aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite dans l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).
1
Une personne est arrivée en fin de droit dans l'assurance-chômage lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités journalières de cette assurance ou lorsque le délaicadre d'indemnisation a expiré sans que les conditions pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation soient remplies.
2
Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire.
3
1 2 3
RS 101 FF 2019 7797 RS 830.1
2019-2206
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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF
Section 3
Conditions d'octroi des prestations transitoires
Art. 3
Droit aux prestations transitoires
FF 2019
Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA4): 1
2
a.
qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b.
qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5;
c.
qui, au cours des quinze ans précédant immédiatement le moment où elles sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, ont réalisé pendant dix ans un revenu au sens de la let. b, et
d.
qui disposent d'une fortune nette inférieure aux seuils fixés à l'art. 9a de la modification du 22 mars 20196 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)7.
Font notamment partie de la fortune nette: a.
les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé à l'art. 47 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 et à l'art. 47a LPP selon le ch. II.2 de la modification du 22 mars 2019 de la LPC;
b.
le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage.
N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
3
Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)9.
4
4 5 6 7 8 9
RS 830.1 RS 831.10 FF 2019 2569 RS 831.30 RS 831.40 RS 837.0
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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF
Art. 4
FF 2019
Primauté du droit aux prestations complémentaires
Lorsqu'une personne remplit simultanément les conditions d'octroi de prestations transitoires et les conditions d'octroi de prestations complémentaires, ou lorsqu'une personne remplit les conditions d'octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires, le droit aux prestations complémentaires prime.
Section 4
Montant des prestations transitoires
Art. 5
Calcul des prestations transitoires
Le montant des prestations transitoires correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au plus à: 1
a.
58 350 francs par an pour les personnes seules;
b.
87 525 francs par an pour les couples.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation qui font ménage commun avec l'ayant droit sont additionnés.
2
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
3
Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque chacun des conjoints remplit les conditions d'octroi.
4
Art. 6
Calcul des prestations transitoires en cas de versement à l'étranger
Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.
Art. 7 1
Dépenses reconnues
Les dépenses reconnues comprennent: a.
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année: 1. 24 310 francs pour les personnes seules, 2. 36 470 francs pour les couples, 3. 10 170 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
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4.
10 11
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7080 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
b.
le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de: 1. pour une personne vivant seule: 16 440 francs dans la région 1, 15 900 francs dans la région 2 et 14 520 francs dans la région 3, 2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage: pour la deuxième personne: un supplément de 3000 francs dans chacune des trois régions pour la troisième personne: un supplément de 2160 francs dans la région 1 et de 1800 francs dans les régions 2 et 3 pour la quatrième personne: un supplément de 1920 francs dans la région 1, de 1800 francs dans la région 2 et de 1560 francs dans la région 3, 3. 6000 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
c.
la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie;
d.
les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
e.
les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
f.
les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
g.
en cas d'assurance facultative, les cotisations à la prévoyance professionnelle minimale visées à l'art. 47 LPP10 et à l'art. 47a LPP selon le ch. II.2 de la modification du 22 mars 201911 de la LPC; les cotisations d'épargne ne peuvent pas être supérieures aux bonifications de vieillesse fixées à l'art. 16 LPP pour les personnes de 55 ans et plus et calculées sur la base du salaire maximal assuré selon la LPP;
RS 831.40 FF 2019 2569
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h.
le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
i.
les contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille.
Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l'art. 5, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.
2
Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.
3
Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des communes lors de toute modification de la répartition des niveaux géographiques par l'Office fédéral de la statistique.
4
Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l'al. 1, let. b.
Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.
5
Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
6
Art. 8 1
Revenus déterminants
Les revenus déterminants comprennent: a.
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; le revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %;
b.
le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
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2
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c.
un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les contributions de solidarité prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198112 n'entrent pas en considération au titre de la fortune;
d.
les rentes, pensions et autres prestations périodiques;
e.
les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f.
les allocations familiales;
g.
les contributions d'entretien prévues par le droit de la famille;
h.
la réduction individuelle des primes au sens de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie13.
Ne sont pas pris en compte: a.
les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil14;
b.
les allocations pour impotent des assurances sociales;
c.
les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction qui sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.
Art. 9
Dispositions d'exécution du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral règle:
12 13 14
a.
l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
b.
la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
c.
la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
d.
le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
e.
le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même.
RS 211.223.13 RS 832.10 RS 210
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Art. 10
FF 2019
Adaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants
Le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes conformément à l'art. 33ter LAVS15, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants.
Art. 11
Renonciation à des revenus ou parts de fortune
Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 8, al. 1, let. a.
1
Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
2
Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un juste motif ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «juste motif».
3
Art. 12
Naissance et extinction du droit aux prestations transitoires
Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.
1
Le droit aux prestations transitoires s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'une des conditions d'octroi cesse d'être remplie.
2
Art. 13
Exécution forcée et compensation
1
Les prestations transitoires sont soustraites à toute exécution forcée.
2
Les créances en restitution peuvent être compensées avec: a.
les prestations transitoires échues;
b.
les prestations échues en vertu de lois régissant d'autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;
c.
les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelle.
Avant de procéder à la compensation, la remise de l'obligation de restituer prévue à l'art. 25, al. 1, LPGA16 doit être examinée d'office.
3
15 16
RS 831.10 RS 830.1
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FF 2019
Si un organe d'exécution a annoncé la compensation d'une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, ces organismes ne peuvent plus se libérer en versant la prestation à l'assuré à concurrence de la compensation.
4
Art. 14
Exclusion du recours contre le tiers responsable
Les art. 72 à 75 LPGA17 ne sont pas applicables.
Section 5
Compétences, organisation, procédure et surveillance
Art. 15
Organes compétents
Sont compétents pour la réception et l'examen des demandes, pour la fixation des prestations transitoires et pour leur versement les organes désignés en vertu de l'art. 21, al. 2, LPC18 par le canton dans lequel le bénéficiaire est domicilié.
1
2 La
comptabilité, la révision et la responsabilité des organes visés à l'art. 21, al. 2, LPC en cas de dommages sont régies par les dispositions correspondantes de la LPC.
Art. 16
Applicabilité de la LAVS
Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS19, y compris lorsqu'elles dérogent à la LPGA20, qui régissent: 1
a.
le traitement de données personnelles: art. 49a LAVS;
b.
la communication de données: art. 50a LAVS;
c.
l'attribution du numéro AVS: art. 50c LAVS;
d.
l'utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale: art. 50d LAVS;
e.
la divulgation du numéro AVS dans l'application du droit cantonal: art. 50f LAVS;
f.
les mesures de précaution: art. 50g LAVS.
Les organes visés à l'art. 15, al. 1, ont accès en ligne au registre central des prestations en cours de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).
2
17 18 19 20
RS 830.1 RS 831.30 RS 831.10 RS 830.1
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Art. 17
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Communication des prestations transitoires et saisie dans le système d'information PC
Les organes visés à l'art. 21, al. 2, LPC21 communiquent les bénéficiaires de prestations transitoires et le montant des prestations versées à la centrale de compensation régie par l'art. 71 LAVS22 qui saisit ces données dans le système d'information PC visé à l'art. 26b de la modification du 22 mars 201923 de la LPC.
Art. 18
Accès au système d'information PC
Peuvent accéder en ligne aux données du système d'information PC visées à l'art. 17: a.
les organes visés à l'art. 21, al. 2, LPC24;
b.
l'Office fédéral des assurances sociales.
Art. 19
Effet suspensif
Les organes visés à l'art. 21, al. 2, LPC25 peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative26 est applicable.
Art. 20
Surveillance de la Confédération
Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi. Il peut charger l'Office fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d'appliquer la législation sur les prestations transitoires des instructions garantissant une pratique uniforme.
1
Les cantons doivent fournir tous les renseignements utiles aux autorités désignées par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes les pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d'y joindre les données statistiques requises.
2
21 22 23 24 25 26
RS 831.30 RS 831.10 FF 2019 2569 RS 831.30 RS 831.30 RS 172.021
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Section 6
FF 2019
Financement
Art. 21 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
1
2
Les frais d'exécution sont à la charge des cantons.
Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selonl'al. 1.
3
Section 7
Dispositions pénales
Art. 22 Est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal27, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende quiconque: 1
a.
par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi;
b.
par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;
c.
n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;
d.
manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA28).
Est puni d'une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l'al. 1 quiconque: 2
3
a.
en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d'en donner;
b.
s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.
L'art. 90 LAVS29 est applicable.
27 28 29
RS 311.0 RS 830.1 RS 831.10
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Section 8
FF 2019
Relation avec le droit européen
Art. 23 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes30 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi: 1
30 31
32
33
34
a.
le règlement (CE) no 883/200431;
b.
le règlement (CE) no 987/200932;
c.
le règlement (CEE) no 1408/7133;
d.
le règlement (CEE) no 574/7234.
RS 0.142.112.681 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; une version consolidée non contraignante de ce règlement est publiée dans le RS 0.831.109.268.1.
Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16.9.2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes), JO L 284 du 30.10.2009, p. 1; une version consolidée non contraignante de ce règlement est publiée au RS 0.831.109.268.11.
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14.6.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21.3.1972 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) et la convention AELE révisée.
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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF
FF 2019
Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Échange (AELE)35 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi: 2
a.
le règlement (CE) no 883/2004;
b.
le règlement (CE) no 987/2009;
c.
le règlement (CEE) no 1408/71;
d.
le règlement (CEE) no 574/72.
Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
3
Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.
4
Section 9
Dispositions finales
Art. 24
Modification d'autres actes
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
Art. 25
Dispositions transitoires
Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1
L'art. 8, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
Art. 26
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
35
RS 0.632.31
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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF
FF 2019
Annexe (art. 24)
Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198136 Art. 4, al. 6, let. c 6
Au surplus, sont applicables les règles suivantes: c.
elle n'entraîne aucune réduction des prestations de l'aide sociale, des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)37 ni des prestations au sens de la loi fédérale du ... sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés38; l'art. 11, al. 1, let. b et c, LPC est réservé.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct39 Art. 24, let. k Sont exonérés de l'impôt: k.
les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du ... sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés40.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes41 Art. 7, al. 4, let. n 4
Sont seuls exonérés de l'impôt: n.
36 37 38 39 40 41 42
les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du ... sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés42.
RS 211.223.13 RS 831.30 RS ...; FF 2019 7861 RS 642.11 RS ...; FF 2019 7861 RS 642.14 RS ...; FF 2019 7861
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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF
FF 2019
4. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage43 Art. 90a, al. 2 Afin de favoriser la réinsertion de la main-d'oeuvre indigène, la participation annuelle de la Confédération est majorée de 69,5 millions de francs par an pour les années 2020 à 2022.
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RS 837.0
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