Désignation des normes techniques pour les matériels électriques à basse tension en vertu de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)1, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant sur les matériels électriques à basse tension. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international.
Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
La Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à l'art. 12 de la directive 2014/35/EU2, modifié en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/19563.
2. Désignation 2.1.
L'Office fédéral de l'énergie désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C 326/044 ainsi que dans la décision d'exécution (UE) 2019/1956.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace la désignation du 26 juin 20185 et, en ce qui concerne les normes énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2019/1956, les normes correspondantes conformément à la communication (UE) 2018/C 326/04.
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RS 734.26 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension; JO No L 96 du 29.03.2014, p. 357.
Durchführungsbeschluss (EU) 2019/1956 der Kommission vom 26. November 2019 über die harmonisierten Normen für elektrische Betriebsmittel zur Verwendung innerhalb bestimmter Spannungsgrenzen und zur Unterstützung der Richtlinie 2014/35/EU des Europäischen Parlaments und des Rates, ABl. L 306 vom 27.11.2019, S. 26.
Mitteilung der Kommission im Rahmen der Durchführung der Richtlinie 2014/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für Geräte und Schutzsysteme zur bestimmungsgemäßen Verwendung in explosionsgefährdeten Bereichen, ABl. C 326 vom 14.09.2018, S. 14.
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4. Consultation et obtention 4.1.
La liste des titres des normes techniques désignées par l'OFEN (texte de la communication de la Commission européenne) et le texte de la directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél.: 058 462 56 11, fax: 058 462 25 00, e-mail: office@bfe.admin.ch ou sur le site Internet: www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/politique/legislation-surl-energie/electricite.html.
4.2.
Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, (www.snv.ch, tél.: 052 224 54 82, fax: 052 224 54 74); b. obtention contre paiement auprès de d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél.: 044 956 11 11, fax: 044 956 11 22).
5. Correspondance avec les exigences essentielles Pour savoir quelles exigences de l'OMBT les normes techniques permet de concrétiser, on se référera à la communication 2018/C 326/04 et au tableau suivant: Exigences essentielles OMBT
Exigences essentielles visée dans la directive 2014/34/UE
art. 5 OMBT
art. 4 directive 2014/34/UE
17 décembre 2019
Office fédéral de l'Energie: Benoît Revaz
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