Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 22 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du 24 novembre 2010 du canton de Schwyz3 (§ 45a) acceptée en votation populaire le 4 mars 2018 est garantie.

Art. 2 La modification de la constitution du 31 janvier 1894 du canton de Zoug4 (§ 27, al. 3) acceptée en votation populaire le 10 juin 2018 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du 16 mai 2004 du canton de Fribourg5 (art. 139a) acceptée en votation populaire le 4 mars 2018 est garantie.

Art. 4 La modification de la constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville6 (§ 46, al. 2) acceptée en votation populaire le 12 février 2017 est garantie.

1

1 2 3 4 5 6

RS 101 FF 2018 7719 RS 131.215 RS 131.218 RS 131.219 RS 131.222.1

2018-2592

2821

FF 2019

Les modifications de la constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville (§ 11, al. 2, let. c, délai de mise en oeuvre, et § 34, titre marginal, al. 2, 3e phrase, et al. 3 à 6) acceptées en votation populaire le 10 juin 2018 sont garanties.

2

Art. 5 La modification de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne7 (§ 72, al. 2) acceptée en votation populaire le 4 mars 2018 est garantie.

Art. 6 La modification de la constitution du 24 novembre 1872 du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures8 (art. 7bis, al. 6, 1re phrase) acceptée par la Landsgemeinde le 29 avril 2018 est garantie.

Art. 7 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 12 mars 2019

Conseil national, 22 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

7 8

RS 131.222.2 RS 131.224.2

2822