Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 21 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20184 contenu dans le rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20185, arrête:

Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

a.

les modifications suivantes de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6: 1. la modification du 31 octobre 20187 concernant l'abaissement du taux hors contingent applicable aux animaux d'élevage de race pure brune, tachetée ou Holstein, 2. la modification du 30 novembre 20188 concernant l'introduction d'une protection douanière minimum pour le sucre;

b.

les modifications du 28 mars 20189 et du 9 mai 201810 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires11.

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2019 1719 FF 2019 1585 RS 916.01 RO 2018 4191 RO 2018 4693 RO 2018 1517 RO 2018 1995 RS 632.911

2018-1718

2825

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 mars 2019

Conseil national, 21 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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