Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Équateur
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:
Art. 1 L'Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et l'Équateur3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2019 627 RS ...; FF 2019 677
2018-3224
675
Approbation de l'ac. de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. AF
676
FF 2019