Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 6 février 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 23 janvier 2014, du 18 septembre 2014, du 3 novembre 2015, du 19 août 2016, du 11 mai 2017, du 15 janvier 2018 et du 20 août 20181, est étendu: Annexe 8

Salaires minimums et ajustement des salaires A. Salaires minimums et ajustement des salaires (à l'exception du canton de Genève) 1. Ajustement des salaires Toutes les entreprises ... utilisent 0.4 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s ... à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations générales des salaires et 0.6 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s ... à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail.

1

FF 2014 1439, 2014 7619, 2015 7591, 2016 6605, 2017 3467, 2018 209, 5277

2019-0217

1447

FF 2019

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019 et a effet jusqu'au 30 juin 2022.

6 février 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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