Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique.

L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.

Date d'ouverture: 30 janvier 2019 Date limite: 8 mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 (0)58 462 47 97, fax +41 (0)58 462 78 79, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 février 2019

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Chancellerie fédérale

2019-0319