Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA).
Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.
Date d'ouverture: 13 septembre 2019 Date limite: 13 décembre 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 septembre 2019
2019-3136
Chancellerie fédérale
5959