Délai imparti pour la récolte des signatures: 8 avril 2021
Initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l'asile» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 septembre 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l'asile», après que le comité a formellement approuvé le 8 septembre 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l'asile», présentée le 17 septembre 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Stamm Luzi, Seminarstrasse 34, 5400 Baden 2. Reimann Lukas, Ulrich-Röschstrasse 13, 9500 Wil SG 3. Geissbühler Andrea, Oberer Galgen 26, 3323 Bäriswil BE
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
6282
2019-3251
FF 2019
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Keller-Inhelder Barbara, Zürcherstrasse 190, 8645 Rapperswil-Jona Schläpfer Therese, Oberschneit 43, 8523 Hagenbuch Stärkle Diana, Schönegg 1, 4622 Egerkingen Schöni Theres, Erlenmoosstrasse 10, 5636 Benzenschwil Leutwyler Jean-Pierre, Felsenstrasse 8, 5400 Baden Herger Marc, Abendruh 4, 6422 Steinen Baur Mark, Ridgeways Springs, 00620 Nairobi, Kenia
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l'asile» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Asyl-Initiative, c/o Luzi Stamm, case postale, 5400 Baden, et publiée dans la Feuille fédérale du 8 octobre 2019.
24 septembre 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
6283
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l'asile» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 121b5
Aide sur place dans le domaine de l'asile
La Suisse crée à l'étranger, en collaboration avec d'autres pays, des zones de protection dans lesquelles les personnes relevant du domaine de l'asile peuvent être hébergées, prises en charge et protégées dans leur pays de provenance ou le plus près possible de celui-ci. La Confédération fournit des contributions financières en faveur de projets d'aide dans ces zones de protection.
1
Les personnes relevant du domaine de l'asile ne peuvent pas choisir elles-mêmes leur lieu de séjour et leur pays de destination. Elles obtiennent une protection dans un pays qui leur est attribué.
2
3
Les personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse sont: a.
en premier lieu, renvoyées dans un pays de transit sûr, pour autant qu'il existe un traité international en la matière, comme un accord de réadmission;
b.
en deuxième lieu, transférées dans une zone de protection où elles restent jusqu'à ce que leur identité ait été établie et qu'elles puissent retourner dans leur pays de provenance ou soient reconnues comme réfugiés par un État tiers ou par la Suisse et y soient admises;
c.
en troisième lieu, transférées dans un centre fédéral pour requérants d'asile; jusqu'à ce qu'elles aient fait l'objet d'une décision en matière d'asile entrée en force, elles séjournent dans des endroits permettant de vérifier à tout moment où elles se trouvent.
Les fonds destinés au domaine de l'asile sont utilisés en principe à l'étranger, dans des zones de protection ou ailleurs, pour des projets d'aide qui permettent d'aider sur place bien plus de personnes qu'en Suisse. En Suisse, les personnes relevant du domaine de l'asile bénéficient exclusivement de prestations en nature, jusqu'à ce qu'elles puissent subvenir elles-mêmes à leurs besoins.
4
4 5
RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.
6284