Procédure de consultation

Commissions parlementaires Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de «personnes à protéger» (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Date d'ouverture: 24 janvier 2019 Date limite: 1er mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 février 2019

2019-0252

Chancellerie fédérale

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