Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

Date d'ouverture: 17 avril 2019 Date limite: 5 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, tél. 058 460 59 46, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 avril 2019

2019-1325

Chancellerie fédérale

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