Loi fédérale sur la dissimulation du visage

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 20192, arrête:

Art. 1

Obligation de montrer son visage

Une personne est tenue de montrer son visage au représentant d'une autorité suisse lorsque, en vertu du droit fédéral, celui-ci doit, dans l'accomplissement de sa tâche, vérifier l'identité de la personne.

1

2

1 2 3 4 5 6 7

Sont également considérés comme des représentants d'une autorité suisse: a.

les employés des entreprises définies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3;

b.

les employés des entreprises définies par la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises4;

c.

les employés des entreprises définies par la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5;

d.

les employés des organisations privées auxquelles une entreprise de transport a, avec l'autorisation de l'Office fédéral des transports, confié des tâches de sécurité en vertu de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics6;

e.

les personnes engagées conformément à la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation7 ou à d'autres lois fédérales ou cantonales pour garantir la sécurité de l'aviation civile.

RS 101 FF 2019 2895 RS 742.101 RS 742.41 RS 745.1 RS 745.2 RS 748.0

2018-4091

2933

Dissimulation du visage. LF

Art. 2

FF 2019

Non-respect de l'obligation de montrer son visage

Quiconque refuse de donner suite à l'injonction répétée d'un représentant d'une autorité suisse de montrer son visage est puni de l'amende.

Art. 3

Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons.

Art. 4 1

Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

Elle constitue le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage».

2

Elle est publiée dans la Feuille fédérale sitôt après le retrait ou le rejet de l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage».

3

4

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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