Référendum contre l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notres entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)2, décide: 1.

La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 125 692 signatures déposées, 125 233 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Référendum «Non au diktat de l'UE qui nous désarme, Case postale 54, 8416 Flaach

4 février 2019

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2018 6131

2019-0402

1369

FF 2019

Référendum contre l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notres entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) Signatures par canton Canton

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

1370

Signatures valable

non valables

16 179 22 478 6 504 320 3 135 713 1 218 650 1 548 4 214 5 652 1 197 5 333 1 012 578 247 6 464 3 199 11 331 4 621 6 903 9 579 5 472 1 856 3 389 1 441

45 14 10 0 5 1 1 0 1 12 51 0 47 3 13 0 14 8 34 13 40 73 54 10 4 6

125 233

459