Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
3 juin 2019
Tarif soumis par
Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 25 février 2019, la Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne a soumis une demande de modification du tarif collectif TC 2020 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
Les modifications soumises étaient les suivantes:
Modification des CGA et de ses annexes
Modification des tarifs décès et invalidité suite à diverses adaptations (facteurs d'expérience, classe de risque, paramètres tarifaires soumis à approbation, bases biométriques)
Modification du tarif pour frais de gestion
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 3 juin 2019 .
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2020 aux contrats existants renouvelés et aux contrats à conclure.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la
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2019-2324
FF 2019
décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
16 juillet 2019
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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