Procédure de consultation

Commissions parlementaires Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture) Des contingents tarifaires partiels s'appliquent à l'importation de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l'art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. Ce projet met en oeuvre l'initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement», qui demande l'élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel.

Date d'ouverture: 2 mai 2019 Date limite: 23 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 22, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 mai 2019

2019-1408

Chancellerie fédérale

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