Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 6 juin 1982

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du 25 mars 1982

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, arrête: Article premier

La votation populaire sur - la modification du 9 octobre 198l 2) du code pénal suisse (actes de violence criminels) et - la loi sur les étrangers du 19 juin 19813> aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 6 juin 1982 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation, Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué "aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

25 mars 1982

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

27367

D RS 161.1

2 > 3

FF 1981III 207

> FF 1981II 553

1060

1982-226

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 6 juin 1982 du 25 mars 1982

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Bundesblatt

Dans

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In

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Jahr

1982

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.04.1982

Date Data Seite

1060-1060

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10 103 350

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