Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels; LCart, RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 30 janvier 2019 une enquête contre Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) et ewl Energie Wasser Luzern Holding AG (ewl). L'enquête vise à clarifier si EGZ et ewl empêchent de façon injustifiée d'acheminer par leurs réseaux gaziers le gaz d'autres fournisseurs de gaz jusqu'aux clients finaux.

EGZ et ewl livrent du gaz naturel aux clients finaux. En l'occurrence, le réseau de transport régional de EGZ est situé en amont du réseau de distribution local d'ewl.

L'enquête a été ouverte car il existe des indices que EGZ et ewl se trouveraient en position dominante en matière de transport et de distribution de gaz naturel par leurs réseaux gaziers, et qu'ils pourraient en abuser. Selon les premières investigations, les entreprises précitées ont empêché que leurs réseaux gaziers soient utilisés par des tiers afin que ceux-ci puissent livrer du gaz naturel à certains clients finaux.

L'enquête vise maintenant à examiner si les deux entreprises détiennent effectivement une position dominante et si le refus d'accès au réseau est abusif.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces doivent être présentés à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, Téléphone 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch

5 février 2019

1320

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2019-0297