Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:
Art. 1 L'Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les Etats de l'AELE et l'Equateur3 est approuvé.
1
2
1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 627 RS ...; FF 2019 677
2018-3224
4409
Approbation de l'ac. de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 21 juin 2019
Conseil national, 21 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20194 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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FF 2019 4409
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