Délai référendaire: 10 octobre 2019

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur du 21 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:

Art. 1 L'Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les Etats de l'AELE et l'Equateur3 est approuvé.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2019 627 RS ...; FF 2019 677

2018-3224

4409

Approbation de l'ac. de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. AF

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 21 juin 2019

Conseil national, 21 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20194 Délai référendaire: 10 octobre 2019

4

FF 2019 4409

4410