Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 du 17 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20192, arrête:

Art. 1 Le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire est approuvé pour l'année 2018. Il se solde par: a.

un excédent de revenus de 608 599 254 francs inscrit au compte de résultats;

b.

un excédent de dépenses de 3 444 879 733 francs inscrit au compte des investissements;

c.

des avances de 7 818 406 179 francs, un report des pertes selon l'ancien droit de 7 961 810 151 francs et un bénéfice de 300 000 000 francs inscrit dans le bilan au titre des réserves.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 juin 2019

Conseil national, 17 juin 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 742.140 Non publié dans la FF

2019-2087

4475

FF 2019

4476