Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 du 24 septembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:

Art. 1

Principe

Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont adoptés.

Art. 2

Crédit d'ensemble

Un crédit d'ensemble de 762 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.

1

2

Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

1 2

RS 101 FF 2019 2153

2018-3124

6515

Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF

Art. 5

FF 2019

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 juin 2019

Conseil des États, 24 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

6516

Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF

FF 2019

Annexe (art. 2)

Crédits-cadres Crédits-cadres

millions CHF

Crédits-cadres

762

­ Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2019

150

­ Équipement personnel et matériel à renouveler 2019

440

­ Munitions d'instruction et gestion des munitions 2019

172

Crédit d'ensemble pour le matériel de l'armée 2019

762

6517

Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF

6518

FF 2019