Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 du 24 septembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:
Art. 1
Principe
Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'ensemble
Un crédit d'ensemble de 762 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.
1
2
Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Les crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
1 2
RS 101 FF 2019 2153
2018-3124
6515
Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
Art. 5
FF 2019
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2019
Conseil des États, 24 septembre 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
6516
Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits-cadres Crédits-cadres
millions CHF
Crédits-cadres
762
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2019
150
Équipement personnel et matériel à renouveler 2019
440
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2019
172
Crédit d'ensemble pour le matériel de l'armée 2019
762
6517
Crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019. AF
6518
FF 2019