Décision portant prolongation temporaire de l'exploitation de la zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) rattachée à Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG (zone désignée ci-après RMZ Grenchen) du 26 mars 2019

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile(OFAC), 3003 Berne

Objet:

L'OFAC a décidé de prolonger temporairement l'exploitation de la zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) rattachée à l'aérodrome régional de Grenchen.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. En application de la règle SERA.6005 a) du règlement (UE) no 923/2012, l'OFAC peut définir une RMZ afin de garantir la sécurité aérienne. Les RMZ sont des espaces aériens de dimensions définies dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision: 1.

2019-1092

La demande de Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG est partiellement acceptée et la RMZ Grenchen est instituée dans la région de l'aérodrome. Ses dimensions verticales et latérales ainsi que les heures auxquelles elle est activée («HO») sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.

2.

Les conditions d'utilisation sont les suivantes:

2.1

La RMZ Grenchen recouvre la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

2.2.

Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) et les opérations de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sont permis dans la RMZ Grenchen.

3007

FF 2019

Afin que les vols puissent être assurés en tout temps, Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG veille à ce que toutes les procédures relatives à la RMZ Grenchen soient publiées dans l'AIP Switzerland et que l'activation de la RMZ soit diffusée via ATIS.

2.3

Les mesures de sécurité («Safety Requirements») décrites dans l'évaluation de la sécurité «Safety Assessment ­ 20190213 Master SIRA IFR wo ATC» du 13 février 2019, laquelle doit être actualisée en permanence, et/ou qui ont été jointes par le requérant à sa demande du 20 février 2019 relatives aux vols aux instruments et qui sont pertinentes pour la circulation du trafic VFR dans la RMZ, doivent être strictement respectées lorsque la RMZ Grenchen est active.

3.

Les requêtes contraires à la présente décision seront rejetées si tant est qu'elles soient recevables.

4.

La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019.

L'autorisation préalable de l'OFAC conformément à l'art. 20, al. 3, de l'ordonnance du 20 mai 2015 du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11) est requise avant d'activer et d'utiliser la RMZ Grenchen dans le cadre de vols selon les règles de vol aux instruments.

5.

La présente mesure relative à l'espace aérien s'applique temporairement jusqu'à ce qu'une approbation de la RMZ permanente déploie ses effets juridiques, mais au plus tard jusqu'au 25 mars 2020.

Pour autant que l'aérodrome souhaite l'instauration d'une RMZ permanente, sa demande en ce sens doit être déposée à l'OFAC d'ici le 31 août 2019 au plus tard.

3008

6.

En cas de non-respect des conditions et charges cidessus ou d'apparition de nouveaux risques ou de risques qui ne sont pas encore connus à l'heure actuelle qui mettent ou pourraient mettre en péril la sécurité aérienne, des tiers ou des choses au sol, l'OFAC peut à tout moment révoquer ou modifier la présente décision avec effet immédiat et sans indemnisation.

7.

Les frais de décision se montent à 1200 francs est sont portés à la charge de Regionalflugplatz JuraGrenchen AG.

FF 2019

8.

La présente décision est notifiée à Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG et communiqué par écrit aux Forces aériennes, à Skyguide, à l'Aéro-club de Suisse, à l'Association suisse des aérodromes, à Flughafen Zürich AG et la Fédération suisse de vol libre. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant.

La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

26 mars 2019

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

3009

FF 2019

Annexe 2 de la décision du 27 mars 2019 portant prolongation temporaire de l'exploitation de la zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) rattachée à Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG (zone désignée ci-après RMZ Grenchen) «RMZ Grenchen» Lateral Dimensions: 47 13 05 N 007 32 31 E ­ arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E ­ 47 08 02 N 007 23 23 E ­ 47 07 52 N 007 21 00 E, arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E ­ 47 11 15 N 007 23 08 E ­ 47 13 05 N 007 32 31 E.

Vertical Dimensions:

GND ­ 2000 ft GND

Luftraumstrukturstatus: HO (spezifische Aktivierungszeiten); Die RMZ Grenchen kann aktiviert werden von 1700LT bis 0900LT.

Airspace Class:

3010

G (according surrounding airspace); VFR flights operating in parts of Class G airspace and IFR flights operating in parts of Class G airspace designated as a radio mandatory zone (RMZ) by the competent authority shall maintain continuous air-ground voice communication watch and establish two-way communication, as necessary, on the appropriate communication channel, unless in compliance with alternative provisions prescribed for that particular airspace by the ANSP.