Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale SIERA Par courrier du 12 juin 2019, la République et canton de Genève a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101), en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Département des infrastructures, Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève Téléphone: 022 327 96 00; Fax: 022 327 96 10 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

2 juillet 2019

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Chancellerie fédérale

2019-2077