Arrêté fédéral relatif à l'acquisition d'avions de combat

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 28, al. 1bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20192, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l'espace aérien par l'acquisition de nouveaux avions de combat.

1

La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d'ici à fin 2030.

2

Art. 2 Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l'acquisition: a.

le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l'indice national des prix à la consommation de janvier 2018);

b.

les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l'acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), dont 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité;

c.

l'acquisition est proposée à l'Assemblée fédérale dans le cadre d'un programme d'armement.

Art. 3 L'acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans technique et temporel à celle menée en parallèle d'un système de défense sol-air de longue portée.

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RS 171.10 FF 2019 4861

2019-1606

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Acquisition d'avions de combat. AF

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum.

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FF 2019