Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux.

Date d'ouverture: 17 avril 2019 Date limite: 15 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, tél. +41 58 462 58 37, www.bav.admin.ch/bav/de/home/aktuell/vernehmlassungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 avril 2019

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Chancellerie fédérale

2019-1326