Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 19 mars 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015 et du 7 décembre 20161, est étendu: Annexe 10

Salaires minimaux et modification des salaires Art. 1

Salaires effectifs

Au 31.12.2018, une augmentation salariale de 1 % calculée sur la masse salariale AVS de tous les employés de l'entreprise assujettis ... est répartie comme suit: a)

Sur le montant calculé, tous les employés de l'entreprise assujettis qui perçoivent un salaire mensuel jusqu'à 5625 francs reçoivent une augmentation de salaire générale de 1 %.

b)

Le solde restant est réparti individuellement.

Les employés engagés dès le 1er octobre 2018 n'ont droit à aucune augmentation de salaire.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

1

FF 2014 3461, 2015 2345, 2016 8697

2019-0784

2835

FF 2019

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

19 mars 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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