Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.

Date d'ouverture: 30 janvier 2019 Date limite: 7 mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 41 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 février 2019

2019-0313

Chancellerie fédérale

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