Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés Prorogation du 28 mai 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 17 juin 2014, du 8 avril 2016 et du 13 février 20171, qui étendent la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et a effet jusqu'au 30 juin 2020.

28 mai 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2014 4713, 2016 3285, 2017 1417

2019-1722

3749

FF 2019

3750