Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période de 2019 à 2022 du 22 mars 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20183, arrête:
Art. 1 Un crédit-cadre de 147,83 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités relevant de la politique environnementale internationale.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2 1
Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être affectés: a.
à des contributions au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), dans la limite de 118,34 millions de francs;
b.
à des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal, dans la limite de 13,54 millions de francs;
c.
à des contributions aux fonds spécialisés pour le climat FSCC et FPMA, dans la limite de 13,15 millions de francs;
d.
à la mise en oeuvre du crédit-cadre, dans la limite de 2,8 millions de francs.
L'Office fédéral de l'environnement peut procéder, pendant la période de 2019 à 2022, à des transferts d'un montant maximal de quatre millions de francs entre le crédit d'engagement destiné au Fonds multilatéral aux fins d'application du Proto2
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RS 101 RS 814.01 FF 2018 5957
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cole de Montréal, celui destiné au FSCC et au FPMA, ainsi que celui destiné au financement de la mise en oeuvre du crédit-cadre.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 novembre 2018
Conseil national, 22 mars 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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