Arrêté fédéral portant approbation dun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

Projet

du ...

LAssemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192 arrête:

Art. 1 Le protocole du 17 mai 20193 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2019 6455 RO ...; FF 2019 6465 RS 0.672.928.11

2019-1878

6463

Approbation dun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée. AF

6464

FF 2019